Dette de l’etat : le Conseil d’Etat donne raison à la Seine-Saint-Denis

Dette de l’etat : le Conseil d’Etat donne raison à la Seine-Saint-Denis dans Conseil Général logocg93Communiqué de Claude Bartolone, Député et Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis

Le 21 avril 2011,

Le Conseil Général de Seine-Saint-Denis, dans le cadre du combat collectif des départements contre l’étranglement financier des collectivités locales, vient de remporter une importante victoire devant le conseil d’Etat pour que le gouvernement assume ses obligations et compense à leur juste coût les dépenses sociales qu’il a transférées.

Après avoir adopté un budget de révolte incluant la dette de 75 millions de l’Etat, la Seine-Saint-Denis, rejointe par de nombreux départements, a saisi la justice administrative d’une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sont désormais largement insuffisants et bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales. Ce sont en effet cette année 153 millions, soit 10% du budget départemental qui ne sont pas compensés.

Pour la première fois, le Conseil d’Etat vient de reconnaître que cette Question Prioritaire de Constitutionnalité était fondée et l’a transmise au Conseil constitutionnel qui a désormais trois mois pour se prononcer.

Ainsi pour la première fois, le Conseil d’Etat reconnaît que la non compensation par l’Etat des charges des départements constitue une violation de la Constitution.

C’est une nouvelle victoire dans le combat que nous menons, avec l’association des départements de France, pour que l’Etat assume pleinement ses responsabilités et compense intégralement les transferts de charges vers les collectivités.

C’est une nouvelle victoire dans le combat que je mène pour maintenir des services publics locaux de qualité auprès de la population de Seine-Saint-Denis.

 

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