Point sur la circulaire du 25 janvier 2013

Point sur la circulaire du 25 janvier 2013 dans Politique Nationale email1010La circulaire n’abroge pas l’article 1647 du code civil qui proscrit la GPA.!

Elle ne traite pas non plus de la question de la délivrance  d’actes d’état civil aux enfants nés à l’étranger par GPA.

Elle porte sur la reconnaissance de la nationalité française afin d’éviter les cas d’apatridie de ces enfants.

La circulaire n’a rien à voir avec le débat sur le projet de loi mariage pour tous.

Dans le projet de loi mariage pour tous, aucun article ne traite de laGPA.

Enfin, cette circulaire n’est pas une surprise : La Garde des Sceaux l’avait annoncé dès le 17!janvier lors des débats en Commission des Lois.

Téléchargez ici le dossier

 

 

 

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