Le non cumul des mandats en politique : Une Promesse de François Hollande

Le non cumul des mandats en politique : Une Promesse de François Hollande dans Politique Nationale email1010Ce que Francois Hollande a promis, il le fait.

Un projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur ainsi qu’un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européena été adopté en Conseil des ministres le 3 avril.

Lors de la campagne présidentielle, le président de la République s’était engagé en ce sens car les réformes successives de la décentralisation ont accru la charge de l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et la révision constitutionnelle de 2008 a accru les prérogatives des parlementaires. Il était donc nécessaire de prendre acte de ces évolutions et d’entendre le souhait des citoyens en interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.
Il s’agit également de permettre le renouveau de la vie publique, en facilitant l’accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives. Les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions tiennent compte des impératifs juridiques soulignés par le Conseil d’État lors de l’examen des textes. Elles seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017.

Ces dates permettent de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin et de ne pas fragiliser les textes par un effet rétroactif des dispositions relatives au remplacement, que le Conseil constitutionnel pourrait censurer.

 

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