Des sachets de graines de fleurs rejetés par la commission des comptes
de campagne comme matériel électoral normal et remboursable
lors d'une élection municipale ...
Ca ne vous dit rien, amis et contribuables Villemomblois...
Si, mais c'est bien sûr...!!"
(Le canard enchainé du mercredi 29 avril 2009) --> lire l’article, cliquez ici

Lors du contrôle des dernières élections locales, la commission a constaté une augmentation notable de la fréquence et du montant global des dépenses consacrées à l’achat de « gadgets électoraux ». En effet, nombre de candidats ont effectué d’importants achats d’objets promotionnels en tout genre (stylos, jetons de chariots, sachets de graines de fleurs, tee–shirts, écharpes, lampes de poche, etc.). Ces objets ne pouvaient a priori être assimilés à des cadeaux en raison de leur faible coût unitaire et de leur distribution anonyme et aléatoire. Toutefois le montant global de l’achat représentait souvent une part élevée des dépenses électorales, ce qui a retenu l’attention de la commission, qui a utilisé son pouvoir d’appréciation au cas par cas pour définir ce qui pouvait être admis au titre des dépenses électorales remboursables. La commission a donc estimé que les dépenses correspondant au coût des objets offerts aux électeurs devaient être exclues du montant du remboursement dès lors que leur montant global était élevé en soi ou important par rapport au total des dépenses, mais maintenues dans le compte pour vérifier le respect du plafond des dépenses. Elle a ainsi considéré que, que si l’article L. 106 du Code électoral prohibe le recours à toute forme de libéralités ou de dons, en argent ou en nature, en vue d’influencer le vote des électeurs, la distribution gratuite d’objets promotionnels de faible valeur ne pouvait pas entrer dans le champ d’application de ces dispositions. Néanmoins, la commission estime qu’il n’est pas dans l’esprit de la loi que la distribution importante par son coût global de tels objets puisse faire l’objet d’un remboursement sur fonds publics. En effet, cette distribution n’a ni pour finalité ni pour effet de contribuer au débat électoral et est donc assimilable à une libéralité. Elle a donc décidé que ces dépenses, à caractère évidemment électoral, devaient figurer au compte pour le calcul du plafond, mais devaient être retranchées du montant du remboursement forfaitaire de l’État auquel les candidats concernés pouvaient prétendre (11). L’absence de définition législative de critères déterminant le caractère ……. …. (11) 6 exemples de dépenses exclues du calcul du remboursement :
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- 4 905 € (graines de fleurs) ; 20 % des dépenses
- 3 875 € (écharpes, gilets) ; 4 % des dépenses
- 2 351 € (tee–shirts et stylo) ; 10 % des dépenses
- 2 296 €.(graines de fleurs) ; 27 % des dépenses
- 1 323 € (tee–shirts) ; 10 % des dépenses
- 1 121 € (jetons de chariots) ; 16 % des dépenses
Lien avec le rapport : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=799#p1ch2_4